Négociation du protocole d’accord préélectoral

La négociation du protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections du CSE (Comité Social et Economique) doit être loyale.

Dès lors, l’employeur ne peut pas refuser de transmettre des éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Aussi, l’identité des salariés et leur classification doivent être communiquées si les organisations en font la demande, sous peine de nullité du protocole. 

Cass. soc., 9 octobre 2019, n°19-10.780