Barème MACRON : bientôt enfin la position de la Cour de cassation

Barème MACRON : bientôt enfin la position de la Cour de cassation

 

Alors que de nombreux Conseils de prud'hommes ont écarté l'application du Barème d'indemnisation mis en place par voie d'Ordonnance et inséré au Code du travail à l'article L.1235-3, insécurisant les juristes comme les chefs d'entreprise, la position de la Cour de cassation pourrait intervenir plus vite que prévu.

 

En effet, le Conseil de prud'hommes de LOUVIERS, en formation de départage, a saisi la Cour de cassation pour avis sur la question suivante :

 

"L'article L.1235-3 du Code du travail, qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d'un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention N°158 de l'OIT, en ce qu'ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu'avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l'homme?".

 

Cette position attendue de la Cour de cassation permettra de mettre fin aux divergences des juridictions du fond.

 

CPH LOUVIERS, 10 avril 2019, N°17/00373

De l'importance du reçu pour solde de tout compte

La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt en date du 13 mars 2019 (n°17-31514) que le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d'heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature

Propos tenus sur les réseaux sociaux

 

Un salarié peut être sanctionné pour avoir posté une publication sur un réseau social, lorsque sa publication est en lien avec le travail. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour déterminer l’existence d’une faute.

Il est ainsi nécessaire de démontrer :

  • que la faute est imputable au salarié,
  • que la diffusion relève de la sphère publique,
  • que le mode d’obtention de la preuve est recevable.

En cas de contentieux, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

Cass. soc. 3 octobre 2018, n°16-23.968

Prise en charge par l'employeur des contraventions routières

 

La Cour de cassation est venue rappeler que constitue un avantage soumis à cotisation la prise en charge, par l'employeur, d'une amende routière.

Cassation civile 2ème chambre, 14 févirer 2019, N°17-28047

Rappelons que lorsque le représentant légal reçoit un avis de contravention pour une infraction commise au volant d'un véhicule de la société, il doit en désigner le conducteur (identité et adresse) dans un délai de 45 jours.

Si le représentant légal est lui-même l’auteur de cette infraction, il doit également signifier qu’il était le conducteur.

A la suite de cette désignation, l’auteur de l’infraction reçoit personnellement un nouvel avis de contravention.

A défaut de désignation, le représentant légal doit s’acquitter de l’amende. Il recevra également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.  

Circulaire 2019-01/E1 du 29 janvier 2019

La fin du préjudice nécessaire

Depuis 2003 la Cour de cassation avait construit une jurisprudence autour d'un certain nombre de manquements imputés à l'employeur et qui entraineraient nécessairement un préjudice pour le salarié.

A titre d'illustrations : le défaut de visite médicale d'embauche, le respect d'une clause de travail illicite, l'inexécution d'un accord collectif ou la privation du repos hebdomadaire causaient nécessairement un préjudice au salarié sans qu'il soit nécessaire qu'il l'établisse.

La Cour de cassation met un terme à cette jurisprudence et estime que le salarié doit désormais rapporter la preuve du préjudice qu'il réclame.

Cassation sociale, 13 avril 2016, N°14-28293e