Contrôle URSSAF

La preuve de l'accord tacite de l'URSSAF :
Lors d'un contrôle URSSAF le cotisant peut tenter d'échapper au redressement envisagé par l'organisme de recouvrement en invoquant l'absence d'observations lors d'un contrôle antérieur, soit un accord tacite sur la pratique.
La reconnaissance d'un accord tacite est subordonnée à 3 conditions :

- que l'URSSAF se soit prononcée en connaissance de cause
- qu'il y ait identité de situation
- qu'il y ait identité de règlementation.

La Cour de cassation est venue préciser que la charge de la preuve de l'identité de situation appartient à l'employeur.
Cassation sociale, 2ème chambre civile, 9 mai 2018, N°17-16546