Obligation de confidentialité

Obligation de confidentialité et faute grave :
Le fait pour une responsable administrative, même sans antécédent disciplinaire, de divulguer certains salaires perçus à un collègue de travail, caractérise un manque à son obligation de loyauté et justifie le licenciement pour faute grave notifié.
"la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise"
Cassation sociale, 22 novembre 2017, N°16-24069
Par ailleurs, les établissements d'enseignement de la conduite devront avoir procédé à une déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.