Barème MACRON : bientôt enfin la position de la Cour de cassation

Barème MACRON : bientôt enfin la position de la Cour de cassation

 

Alors que de nombreux Conseils de prud'hommes ont écarté l'application du Barème d'indemnisation mis en place par voie d'Ordonnance et inséré au Code du travail à l'article L.1235-3, insécurisant les juristes comme les chefs d'entreprise, la position de la Cour de cassation pourrait intervenir plus vite que prévu.

 

En effet, le Conseil de prud'hommes de LOUVIERS, en formation de départage, a saisi la Cour de cassation pour avis sur la question suivante :

 

"L'article L.1235-3 du Code du travail, qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d'un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention N°158 de l'OIT, en ce qu'ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu'avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l'homme?".

 

Cette position attendue de la Cour de cassation permettra de mettre fin aux divergences des juridictions du fond.

 

CPH LOUVIERS, 10 avril 2019, N°17/00373