Prise en charge par l'employeur des contraventions routières

 

La Cour de cassation est venue rappeler que constitue un avantage soumis à cotisation la prise en charge, par l'employeur, d'une amende routière.

Cassation civile 2ème chambre, 14 févirer 2019, N°17-28047

Rappelons que lorsque le représentant légal reçoit un avis de contravention pour une infraction commise au volant d'un véhicule de la société, il doit en désigner le conducteur (identité et adresse) dans un délai de 45 jours.

Si le représentant légal est lui-même l’auteur de cette infraction, il doit également signifier qu’il était le conducteur.

A la suite de cette désignation, l’auteur de l’infraction reçoit personnellement un nouvel avis de contravention.

A défaut de désignation, le représentant légal doit s’acquitter de l’amende. Il recevra également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.  

Circulaire 2019-01/E1 du 29 janvier 2019