Inaptitude de l’apprenti

Depuis la loi avenir professionnel, l'obligation de reclassement et l'obligation de reprise du paiement des salaires à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019.

La Cour de cassation décide que ces règles s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage, même ceux conclus avant le 1er janvier 2019.

Cass. soc. 9 mai 2019, n°18-10.618